Conditions d’intervention à l’aide juridictionnelle

Je vous indiquerai dès notre première rencontre, si votre dossier est éligible à l’aide juridictionnelle et à défaut le montant de mes honoraires.

Toute intervention du cabinet à l’aide juridictionnelle est soumise à l’accord préalable de Maître Séverine MONFRAY et à la justification du dépôt d’un dossier complet avec la copie de vos pièces justificatives à déposer au Cabinet.

Ce dossier sera déposé après validation par le cabinet auprès du SAUJ ( Service d’accueil unique du justiciable) auprès du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 30 rue des frères Bonnie 33 000 BORDEAUX pour traitement de la demande par le bureau d’aide juridictionnelle.

Sauf accord express de Maître MONFRAY et en cas d’urgence justifiée, le cabinet n’est pas en mesure d’intervenir tant que la décision d’aide juridictionnelle n’est pas rendue .

J’interviens au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans les conditions suivantes :
  • 1. Après un premier entretien et analyse du type de dossier,
  • 2. Si vos conditions de ressources et votre patrimoine (votre épargne et vos propriétés en France et à l’étranger) correspondent aux critères légaux pour en bénéficier.
Pour savoir si vous pouvez demander l’aide juridictionnelle merci de consulter le barème des ressources sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 .
Un simulateur d’AJ est disponible sous la rubrique conditions d’attribution suivant ce lien  https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle
  • 3. Vous remplissez et vous déposez, avec mon accord préalable, et avant tout acte de procédure, un dossier complet avec la copie des justificatifs nécessaires.
Pour faciliter la préparation de votre dossier vous pouvez soit :
  • retirer directement un dossier de demande d’aide juridictionnelle auprès de votre mairie ou du SAUJ - au tribunal de grande instance de Bordeaux
  • télécharger et imprimer le dossier de demande d’aide juridictionnelle en suivant ce lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Attention :
Le délai moyen constaté de traitement des dossiers par le bureau d’aide juridictionnelle est actuellement de un mois et demi.

Si votre dossier n’est pas complet le bureau d’aide juridictionnelle peut soit rejeter votre demande, soit demander des pièces complémentaires à fournir dans le mois, sous peine de caducité de la demande c’est à dire de rejet.

A savoir :
  • Si le bureau d’aide juridictionnelle ne vous accorde qu’une aide partielle, un honoraire dit "complémentaire" sera fixé d’un commun accord entre vous et moi dans une convention d’honoraires. Cette convention sera soumise pour validation au Bâtonnier de l’Ordre dans les 15 jours .
  • L’aide juridictionnelle ne peut vous être accordée que pour une procédure. Pour la rédaction d’un acte ou d’une lettre ou pour une consultation, sans procédure, un honoraire vous sera demandé et sera fixé en tenant compte de vos ressources.
  • Certaines procédures ne peuvent pas être prises en charge au bénéfice de l’aide juridictionnelle car la loi ne le prévoit pas (par exemple : intervention de l’avocat devant la juridiction de proximité pénale pour les infractions de la 1ere à la quatrième classe, sauf majeur protégé, intervention dans une procédure pour une société commerciale).