Postulations et vacations

Informations sur les postulations :

Cabinet équipé du RPVA.

Postulations TGI, Cour d’Appel Gestion administrative des procédures devant le Tribunal d’Instance , le Conseil de Prud’hommes et le Tribunal de Commerce (enrôlement, suivi de l’affaire dans le cadre du nouveau contrat de procédure signé entre le tribunal de commerce et le barreau de Bordeaux).

Honoraires forfaitaires à négocier selon complexité de l’affaire et les ressources de votre client :

BAREME DES POSTULATIONS ET VACATIONS

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE :
POSTULATION + DEPOT DU DOSSIER : Suivi de la procédure sans plaidoirie et avec dépôt du dossier à partir de 500€ HT + droit de plaidoirie de 13€

POSTULATION + PLAIDOIRIE : à partir de 750€ HT + droit de plaidoirie de 13€
  • TRIBUNAL DE COMMERCE  :
Correspondance + dépôt du dossier : à partir de 500 euros HT.
  • COUR D’APPEL :
1. Suivi de la procédure sans plaidoirie et avec dépôt du dossier (Constitution ou déclaration d’appel - notification des conclusions et des bordereaux - échanges de pièces hors incident de communication) : honoraire de base 750 €
2. Incident : 150€ par incident
3. Procédure à jour fixe sans plaidoirie avec dépôt du dossier : 950€.

Important : pour les postulations devant la Cour les honoraires sont mentionnés hors timbre fiscal de 225€ par partie (montant actualisé au 1er janvier 2016).
Le Timbre fiscal est obligatoire sous peine d’irrecevabilité de l’appel.
Les honoraires devant la Cour ne comprennent pas les frais d’huissier en cas de signification de la déclaration d’appel ou de l’assignation à jour fixe nécessaire pour la régularité de la procédure.
  • AUTRES PROCÉDURES SANS REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE :
Possibilité substitution et d'assistance de vos clients à l'audience :

Lors de l’ONC : à partir de 250€ HT + Droit de plaidoirie de 13€

En audience de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes : à partir de 170€ HT

Autres : nous consulter
  • VACATION PONCTUELLE POUR UN RENVOI OU UN DEPOT DE DOSSIER : vacation à l’audience facturée 120€ HT
  • FORFAIT PLAIDOIRIE EN DEHORS DES POSTULATIONS :
Plaidoirie du dossier à partir de 250 € HT
+ droit fixe de plaidoirie de 13,00 €
+ application d’un taux horaire de vacation de 45€ de l’heure au-delà de deux heures de présence à l’audience de plaidoirie.
  • DEVIS OU FACTURES ÉTABLIS AU NOM DU CLIENT SUR DEMANDE.
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