Droit des contrats civils

Il existe une multitude de contrats dits civils.

Tous les principes du droit des contrats se trouvent dans le code civil (formation du contrat, règles de validité du contrat, règles d’interprétation, motifs de résiliation ou de résolution).

Certains contrats dits spéciaux en raison de leur objet ou de la qualité de la personne qui les passe sont en outre réglementés par des lois spéciales (ex : la loi du 6 juillet 1989 pour le contrat de location à usage d’habitation, le code de la consommation pour les contrats entre consommateurs et professionnels).

J’interviens régulièrement pour vous conseiller ou vous représenter dans vos procédures en droit des contrats civils.

A titre d’exemple je peux intervenir pour vous dans les procédures suivantes :
 
  • les litiges avec votre locataire, votre bailleur, ( mise en jeu de la clause résolutoire pour non paiement du loyer, congé à donner au bailleur, restitution de dépôt de garantie, assignation qui vous est délivrée en paiement pour des dégradations causées dans le logement que vous occupiez etc...)
  • les litiges mobiliers ou immobiliers avec un vendeur ou un acheteur (vous achetez une voiture qui ne marche pas, vous voulez acheter votre maison et avez besoin de négocier les clauses du compromis de ventre, de connaître vos droits face aux agences immobilières) ,
  • les litiges avec une personne à qui vous avez prêté une somme d’argent, pour laquelle vous vous êtes porté caution,
  • les litiges avec un artisan qui doit effectuer ou a effectué des travaux chez vous,
  • plus généralement je réponds à toutes vos questions concernant un contrat que vous devez signer ou un contrat que vous avez passé dans votre vie quotidienne.
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