La responsabilité civile et contractuelle

LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Toute personne peut engager sa responsabilité civile en cas de dommage causé à autrui ou aux biens d’autrui par son fait, celui des personnes ou choses qu’elle à sous sa garde (articles 1382 et suivants du code civil) et  nouveaux articles 1240 et suivants du code civil : « - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ).

Inversement, si une personne ou une société vous a causé du tort, et qu’il en résulte un dommage vous pouvez sous certaines conditions engager sa responsabilité et obtenir réparation devant les juridictions civiles.

A savoir :
Pour cela, vous souscrivez souvent un contrat d’assurance qui garantit votre responsabilité civile.

Si vous êtes bénéficiaire d’un tel contrat et que celui-ci le prévoit (clause défense - recours des contrats d’assurance) mes frais d’intervention comme avocat peuvent être pris en charge par votre assureur (en totalité ou en partie selon votre cas (Voir votre contrat d'assurance).

L’expertise d’un conseil peut vous être nécessaire pour vous assister et vous représenter.

Concrètement j’interviens à vos côtés en demande ou en défense notamment dans les domaines suivants :
 
  • engagement de responsabilité civile à la suite d’un accident de la circulation (loi de 1985), à la suite d’une agression, d’un dommage involontaire ,
  • demandes de réparation afférentes pour vos préjudices matériels, moraux, corporels (actions devant les juridictions civiles ou pénales)

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

La responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si vous êtes lié par contrat avec votre adversaire.

Elle est souvent limitée par une clause du contrat que vous avez conclu (clause de limitation de responsabilité). On lit malheureusement trop peu cette clause avant de se la voir opposée !

La responsabilité contractuelle entre en jeu en cas d’inexécution partielle ou totale d’un contrat ou de mauvaise exécution d’un contrat, (article 1147 du code civil ancien et nouvel article 1231-1 du code civil).

Dans ce cas une indemnité peut être octroyée au terme d’un procès à la partie victime de l’inexécution ou de la mauvaise exécution.

J’interviens à vos côtés pour :
 
  • analyser et interpréter les clauses de votre contrat (les conditions générales prévues sont souvent obscures),
  • connaître l’étendue de votre responsabilité ou de celle de votre adversaire,
  • définir avec vous si vous êtes (peut -être sans le savoir) lié par un contrat avec votre adversaire (par exemple : un achat dans un grand-magasin , la location d’un DVD dans un vidéo club, la participation à une loterie publicitaire sont des contrats !).

Je rédige pour vous au besoin :
 
  • une mise en demeure préalable,
  • une requête en injonction de faire ou de payer,
  • une assignation devant le tribunal d’instance, de grande instance,
  • une déclaration au greffe de la juridiction de proximité.
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