Se PACSER

La loi du 15 novembre 1999 ( modifiée par la loi du 23 juin 2006) a créé le PACS.

Le PACS est un contrat qui vous permet d’organiser votre vie commune et vous donne certains avantages (déclaration d’impôts commune, droit au maintient dans les lieux en cas de décès de votre partenaire, en cas de contrat de location, possibilité de bénéficier d’un abattement sur les droits de succession en cas de testament fait en votre faveur par votre partenaire etc...)

Ce contrat est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil mais vous devrez obligatoirement rédiger votre contrat.

Ce contrat sera exigé lors de l’enregistrement de votre déclaration conjointe de PACS au greffe du tribunal d’instance.

Je vous propose :
  • de rédiger votre contrat de PACS en fonctions de vos attentes et de vos besoins.
  • de vous renseigner en amont sur tous les avantages mais aussi sur les obligations qui découlent de la conclusion d’un PACS.
  • de vous informer et de vous accompagner dans les démarches administratives à accomplir (documents à réunir, prise de RDV au tribunal)
J’interviens également à vos côtés en cas de séparation pour vous aider à liquider votre patrimoine indivis éventuel .

A savoir :
Depuis 2010, la procédure de liquidation des intérêts des partenaires pacsés ( maison, répartition des biens meubles) est de la compétence du JAF (Juge aux affaires familiales).