La contestation des licenciements "abusifs"

Ce que l’on appelle dans le langage courant "licenciement abusif" recouvre en réalité plusieurs situations juridiques bien différentes (licenciement irrégulier car fait sans procédure, licenciement nul, licenciement discriminatoire ou fondé sur l’état de santé du salarié sans respecter la procédure spécifique de reclassement ou d’inaptitude).

Un licenciement abusif est au sens juridique un licenciement qui ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas ce sont les motifs du licenciement qui sont erronés ou qui ne sont pas suffisamment sérieux pour justifier une rupture du contrat (par exemple c’est une faute que le salarié n’a pas commise ou une faute minime qu’on lui reproche alors qu’elle n’est pas assez grave pour motiver un licenciement (par exemple avoir eu une minute de retard , ne pas avoir répondu au téléphone assez vite...).

Le licenciement abusif est sanctionné par une indemnité allouée par le Conseil de Prud’hommes. Selon les cas l’indemnité allouée par le Conseil de Prud’hommes sera fixée soit selon un barème fixant un plancher et un montant maximum correspondant à l’ancienneté du salarié, soit en fonction du préjudice subi en cas de discrimination ou d’atteinte à une liberté fondamentale . D’autres demandes sont possibles malgré la réforme du code du travail notamment en cas de travail dissimulé.

Vous pouvez me consulter si vous estimez être victime d’une situation de licenciement abusif ou de non respect de la législation du travail ( heures supplémentaires impayée primes etc).

Je régulariserai pour vous la saisine du conseil de prud’hommes qui correspond à votre cas précis.

Je vous proposerai un devis d’honoraire forfaitaire et, selon la complexité de votre affaire, un honoraire complémentaire de résultat, défini à partir d’un seuil à obtenir en justice et en fonction de votre dossier.
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