Négocier son départ : rupture conventionnelle, transaction et indemnités

La rupture de la relation de travail peut souvent être négociée.

La transaction, la conciliation.

Après un licenciement, les parties (employeur et salarié) peuvent se rapprocher.

Elles peuvent :
 
  • soit convenir d’une transaction en dehors de toute procédure,
  • soit parvenir à un accord en cours de procédure qui donnera alors lieu à un procès verbal de conciliation total ou partiel homolgué par le conseil de prud’hommes.
Pour tous ces actes le recours à un avocat est utile car il vous permet de rédiger votre accord, de connaître l’opportunité d’un accord et de vérifier que celui-ci est équitable.

La négociation (confidentielle) par le biais des avocats respectifs des parties est aussi un gage de sécurité et un facteur d’apaisement du conflit.

La rupture conventionnelle :

Ce mode de rupture intervient hors le cas du licenciement ou de la démission.

La rupture conventionnelle est un accord homologué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE .

Cette procédure issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), témoigne de la volonté du législateur d’encourager le recours à la négociation dans la rupture du contrat de travail.

Cette procédure spécifique est réglementée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

Il existe un formulaire réglementaire (vous trouverez ci-dessous 2 formulaires téléchargeables selon que le salarié est protégé ou non ).

L’assistance d’un conseil, si elle n’est pas obligatoire, peut vous être nécessaire pour répondre à vos questions et vous permettre de rompre le contrat en toute sérénité.

C’est pourquoi :
 
  • Je vous conseille et vous aide à chaque étape pour mener à bien la rupture négociée qui vous convient ( transaction, conciliation, rupture conventionnelle)
  • Je réponds à toutes les questions sur les conséquences du type de rupture choisi (quel est le montant imposable en cas d’indemnité transactionnelle - conventionnelle ?, ai-je dans mon cas droit ou non à l’indemnité légale de licenciement ?, ai-je droit à l’ARE ?, droit à l’ACRE après une rupture conventionnelle ? quelles sont les indemnités que je dois verser à mon salarié en cas de rupture conventionnelle ?)
  • Je vous aide à réunir les éléments pour remplir votre dossier de rupture conventionnelle correctement (comment se calcule l’ancienneté ? quand commence le préavis, puis-je en être dispensé ? suis-je / ai-je à faire à un salarié protégé ?)