Protéger son enseigne, sa marque

Commerçant, artisan, grande société ou PME/PMI ?

Vous avez un intérêt certain à protéger votre enseigne (nom commercial), votre nom de domaine ou son originalité , y compris par le dépôt de votre marque.

Pour cela, peuvent être nécessaires :
 
  • une recherche d’antériorité :
Lors de votre création d’entreprise ou de votre marque pour vérifier la légitimité de vos droits à vous approprier ce nom (recherche effectuée en collaboration avec l’INPI et infogreffe).

Ces démarches nécessitent une expertise et des conseils professionnels dès l’origine, notamment afin de cibler les classes que vous avez intérêt à réserver comme marque à l’INPI et afin d’optimiser le coût et l’efficacité de votre dépôt.

Je vous assiste et vous conseille, j’effectue vos dépôts à l’INPI de BORDEAUX ou en ligne, en collaboration avec vous ( devis et forfait sur demande).
 
  • une veille ou un conseil :
Pour protéger vos droits (par exemple pour empêcher que l’un de vos concurrents ne fasse un dépôt valable de votre enseigne comme marque alors que vous l’aviez déjà créée dans un domaine identique et/ou avec un nom très proche).
 
  • une défense :
Par exemple si un concurrent porte atteinte à votre marque (ex : exploitation concurrente, exploitation illégale )

Il est nécessaire d’engager une action en contrefaçon. Je rédige la procédure (assignation et conclusions, éventuelle demande en saisie contrefaçon préalable), chiffre votre préjudice commercial et plaide votre dossier.

A noter :
Depuis 2009, seuls certain tribunaux de grande instance (TGI) sont compétents pour connaître des actions en contrefaçon.

Le TGI de BORDEAUX est seul compétent pour connaître des actions notamment en contrefaçon dans le ressort des Cours d’Appel d’AGEN, BORDEAUX, LIMOGES, PAU et de TOULOUSE (article L 331-1 du CPI modifié en 2008 et [1] décret du 9 octobre 2009)

[1] D211-6-1 du COJ (Article Annexe Tableau VI Article modifié (version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 décembre 2010) Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques (annexe de l’article D. 211-6-1)

SIÈGE RESSORT

  • Bordeaux Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
  • Lille Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
  • Lyon Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
  • Marseille Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
  • Nanterre Ressort de la cour d’appel de Versailles.
  • Nancy Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
  • Paris Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
  • Rennes Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
  • Fort-de-France Ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France
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