Vos droits sur Internet

Entreprise : Le nom de domaine de votre société est une composante de son patrimoine immatériel, il existe des procédures qui permettent de vous défendre contre son utilisation illégale (par exemple la pratique du cyber-squattinq).

Particulier : Internet est un moyen d’expression et un espace de liberté qui a pour limite le droit à la vie privée.

Vous pouvez être victime d’une atteinte à celle-ci ou bien de diffamation ou d’injure.

Si vous êtes victime d’une telle atteinte, le recours au conseil d’un avocat vous permet d’être informé sur vos droits et les possibilités d’agir : à l’amiable ou par la voie judiciaire.