CONDITIONS GENERALES DE VENTE VALANT CONVENTION D'HONORAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’utilisateur du site commandant un service de consultation

Ci-après dénommé(e) LE CLIENT

ET

Maître Séverine MONFRAY

Avocat au Barreau de Bordeaux

Avocat Associée, membre de la SELARL EOZEN AVOCAT

Demeurant 13 rue Louis Pergaud 33150 CENON

Ci-après dénommé : L'AVOCAT

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 PRESTATION DE L'AVOCAT

1.1 - PREAMBULE :

LE CLIENT ET L'AVOCAT rappellent avoir pris connaissance et accepté sans réserve respectivement, les conditions générales d'utilisation et de vente applicables aux utilisateurs du site en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente utilisateur / condition générales particulières et je les accepte ».

En accord avec ces stipulations, le contrat de prestation de service conclu entre l'AVOCAT et LE CLIENT ne sera réputé conclu: qu'après conclusion de la convention d'honoraires entre l'AVOCAT et le CLIENT ; et confirmation expresse par l'avocat qu'il accepte la mission demandée par le CLIENT au moyen d'un formulaire en ligne distinct.

1.2 – MISSION DE L'AVOCAT :

L'AVOCAT est chargé de la mission suivante :

Fournir une consultation juridique selon l’option choisie par le client lors de la réservation

-une consultation avec l’avocat : par téléphone de 20 à 25 mn, une consultation par visioconférence de 40 à 45mn, une consultation à son cabinet ou tout d'autre lieu choisi d'un commun accord (« rendez-vous en cabinet »),

- une consultation écrite (envoyée par e-mail) pour une question simple ou une question d’analyse d’un cas avec une pièce jointe.

L'AVOCAT s'engage à effectuer la mission qui lui est confiée sous un délai de 14 jours ouvrés maximum après l'acceptation de la mission par l'avocat.

En cas d'urgence ou de nécessité, L'AVOCAT pourra se faire substituer dans ce délai par un confrère de son choix.

Aucun paiement additionnel ne pouvant être demandé au CLIENT par L'AVOCAT si la réponse à la question posée s'avère plus longue ou plus complexe que prévue, L'AVOCAT rappelle avoir eu connaissance de tous les termes de la demande de consultation et s'engage à confirmer s'il accepte ou non de prendre en charge cette demande de consultation.

Le client s'engage à fournir à l'avocat à première demande tous documents ou pièces utiles nécessaires à la défense de ses intérêts.

2 – HONORAIRES DE L'AVOCAT ET TVA

Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1, les honoraires de l'AVOCAT sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur le site ou à la proposition tarifaire adressée par l'AVOCAT au CLIENT, outre la TVA à la charge du CLIENT au taux de 20.00% en vigueur au moment de la souscription de la présente convention :

  • La somme de 37,50€ HT, soit 45,00 € TTC est demandée pour les rendez-vous téléphonique de première orientation de 20 à 25 mn, sans possibilité d’envoyer des pièces
  • La somme de 62€,50 HT soit 75 €TTC est demandée pour les RDV en visio-conférence d’une durée de 40 à 45 mn avec possibilité de faire participer deux ou trois de vos collaborateurs
  • La somme de 100€ HT , soit 120€ TTC est demandée pour les rendez-vous en Cabinet dédiée aux premières consultations en matière de divorce
  • La somme de 120,83 € HT, soit 145,00 € TTC est demandée pour les rendez-vous en Cabinet d’environ une heure pour les particuliers avec 3 documents ou plus
  • La somme de 160€HT, soit 192 € TTC est demandée pour les rendez-vous en Cabinet pour les entreprises ou professionnels
  • La somme de 160€ HT, soit 192 € TTC est demandée pour toute première consultation en visio /téléphone ou en cabinet en matière de droit d’auteurs (propriété littéraire et artistique) ou droit des marques.
  • La somme de 250€HT, soit 300€ TTC  est demandée pour consultation écrite : incluant Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
  • La somme de 50€ HT soit 60 €TTC est demandée pour un question simple : Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)

Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction de la difficulté prévisible de la mission au vu des éléments communiqués à l'AVOCAT par le CLIENT lors de la demande de rendez-vous ou de consultation écrite et couvre uniquement les diligences décrites à l'article 1

Cet honoraire ne couvre ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui seront rémunérées suivants les modalités convenues directement entre les parties et définie par une convention d'honoraire distincte ou par avenant à la présente convention.

Il est précisé que sauf autre convention signée et acceptée par les parties le taux horaire de l'AVOCAT est le suivant : 280 € TTC

3 - REGLEMENT DES HONORAIRES ET FACTURATION

En signant la présente convention d'honoraires et sous réserve de l'acceptation expresse de la mission par l'avocat, le CLIENT consent à une autorisation pour consigner le prix de la prestation détaillée à l'article 2, via la page de paiement sécurisée du site internet, par virement SEPA, carte bancaire ou PayPal selon l’option choisie et à verser sur le compte bancaire de l’avocat.

Le prix de la prestation sera définitivement acquis en faveur de l'AVOCAT, une fois que l'AVOCAT aura fourni la prestation définie à l'article 1 de la présente convention.

Dans l'hypothèse où l'avocat n'exécuterait pas sa mission ou refuserait de prendre en charge la prestation réservée par le client, notamment en cas de demande mal dirigée, l’AVOCAT en informera le CLIENT par e-mail et aucune somme ne serait due à l'avocat.

Le paiement sera alors reversé sans frais et ce en faveur du CLIENT par virement sur son compte bancaire.

Si l'AVOCAT ne répond pas à la demande de rendez-vous ou n'exécute pas la prestation de consultation juridique écrite sous 15 jours aucun honoraire ne sera dû à L'AVOCAT et LE CLIENT sera remboursé en intégralité par virement.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l'avocat, faisant apparaître l'ensemble des honoraires dus.

4 - CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bordeaux pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

5 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Si LE CLIENT a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s'il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d'évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 et suivant du Code de la consommation).

Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes :

Madame Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L'AVOCAT par une réclamation écrite.

6 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le CLIENT est informé de ce que L'AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités au cabinet de L'AVOCAT. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et à la prospection par courrier postal à 13 rue Louis Pergaud 33150 CENON accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.