QUESTIONS FREQUENTES / FAQ

Questions fréquentes sur les honoraires / la protection juridique et l'aide juridictionnelle.

Comment se déroule une consultation au cabinet ? Que se passe-t-il après ?

La Consultation au Cabinet :

  • est effectuée sur rendez-vous
  • dure environ une heure
  • vous permet d’exposer votre problématique, de poser toutes vos questions et d’y apporter une première solution.
  • vous permet d’envisager les issues possibles (procédure, lettre, etc...) et d’évaluer les risques et les coûts
  • C’est une première consultation orale sans recherches particulières et sans rédaction d’acte.

Après la Consultation :

  • A l’issue de la consultation, vous repartez libre de nous confier une éventuelle procédure ou de consulter un autre avocat.

La relation de confiance Avocat-Client est essentielle.

Le client a toujours la liberté du choix de son Conseil, tout comme l’Avocat est toujours libre d’accepter ou de refuser une affaire.

  • Parfois une consultation suffit à vous éclairer sur le problème que vous rencontrez et à y apporter une solution.

 

  • Dans les autres cas, il faudra envisager une procédure, une consultation écrite (analyse détaillée du dossier et orientations possibles) ou la rédaction d’un acte (par exemple une lettre de mise en demeure). La procédure ou l’acte donnera lieu à facturation complémentaire avec lettre de mission fixant les honoraires.

 

  • A votre demande je peux établir un devis écrit.

 

  • Si vous souhaitez engager une procédure il y aura une convention d'honoraires à signer entre vous et moi. 

Qu'est ce que la protection juridique, comment en bénéficier ?

Qu'est ce qu'une protection juridique ?

Dès lors que votre contrat d’assurance le prévoit, il est possible qu’une partie ou la totalité des honoraires soit prise en charge par votre assureur au titre de l'assurance "protection juridique".

Il existe fréquemment dans vos contrats d’assurance (habitation ou responsabilité civile) une clause dite de "défense -recours" prévoyant la prise en charge des honoraires de votre avocat pour certaines procédures. 

Vous avez, en outre, peut être souscrit  un contrat ou une option " protection juridique".

Le premier réflexe est donc de relire vos contrats d’assurance pour savoir si la procédure que vous envisagez peut faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle (les compagnies d’assurance prévoient en effet des plafonds maximum de prise en charge par type de procédure et ont chacune leur propre barème).

En cas de doute, il ne faut donc pas hésiter à téléphoner à votre assureur et à votre banque qui peut aussi vous proposer un contrat de protection juridique.

Pour en bénéficier il faut obligatoirement :

1. avoir souscrit ce contrat avant la naissance de votre litige.

2. faire une déclaration de sinistre à l'assureur.

Si les assureurs vous proposent d’entrer en contact avec un avocat, sachez que le choix de l’avocat est toujours personnel et qu’un avocat ne peut pas vous être imposé.

Vous restez libre de vous adresser à l’avocat de votre choix qui vous indiquera selon le cas et la difficulté de la procédure s’il accepte de limiter ses honoraires au barème de la protection juridique ou si un montant supplémentaire sera à lui régler.

Loin d’être tabou la question des honoraires et de leur prise en charge doit être discutée lors du premier rendez-vous.

Le Cabinet de Maître MONFRAY accepte d’intervenir dans le cadre de votre protection juridique avec selon les cas un honoraire complémentaire définit par convention d’honoraire en cas de protection juridique et un honoraire de résultat en fonction du dossier.

Les devis que j’établis sur demande peuvent prendre en compte un paiement par l’assureur.

Comment obtenir l'aide Juridictionnelle ? Y ai-je droit ?

Une simulation des droits à l'aide juridictionnelle est disponible ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59382

Je vous indiquerai dès notre première rencontre, si votre dossier est éligible à l’aide juridictionnelle et à défaut le montant de mes honoraires.

Toute intervention du cabinet à l’aide juridictionnelle est soumise à l’accord préalable de Maître Séverine MONFRAY et à la justification du dépôt d’un dossier complet avec la copie de vos pièces justificatives à déposer au Cabinet ou en PDF.

Ce dossier sera déposé après validation par le cabinet auprès du SAUJ ( Service d’accueil unique du justiciable) auprès du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 30 rue des frères Bonnie 33 000 BORDEAUX pour traitement de la demande par le bureau d’aide juridictionnelle.

Sauf accord express de Maître MONFRAY et en cas d’urgence justifiée, le cabinet n’est pas en mesure d’intervenir tant que la décision d’aide juridictionnelle n’est pas rendue .

J’interviens au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans les conditions suivantes :

  • 1. Après un premier entretien et analyse du type de dossier,
  • 2. Si vos conditions de ressources et votre patrimoine (votre épargne et vos propriétés en France et à l’étranger) correspondent aux critères légaux pour en bénéficier.
  • 3. Vous remplissez et vous déposez, avec mon accord préalable, et avant tout acte de procédure, un dossier complet avec la copie des justificatifs nécessaires.

Pour faciliter la préparation de votre dossier vous pouvez soit :

 

Attention :
Le délai moyen constaté de traitement des dossiers par le bureau d’aide juridictionnelle est actuellement d'un mois environs.

Si votre dossier n’est pas complet le bureau d’aide juridictionnelle peut soit rejeter votre demande, soit demander des pièces complémentaires à fournir dans le mois, sous peine de caducité de la demande c’est à dire de rejet.


Je veux juste une consultation gratuite, j'ai droit à l'aide juridictionnelle, comment faire pour avoir un RDV gratuit?

Le cabinet ne délivre pas de consultations gratuites.

L'ordre des avocat organise les RDV gratuits avec des avocats de permanence si vous avez des revenus le justifiant : https://barreau-bordeaux.avocat.fr/acces-au-droit/les-consultations-gratuites.htm 

Cependant , si vous vous justifiez du dépôt d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle complet, la consultation ne vous sera pas facturée lors de notre rendez-vous.

En cas de rejet de votre demande par le bureau d’aide juridictionnelle, de décision d’aide juridictionnelle partielle ou d’annulation de la procédure à votre demande, ce rendez-vous vous sera facturé forfaitairement 50 €TTC.

Attention : l’aide juridictionnelle ne couvre les frais d’avocat que dès lors qu’une procédure judiciaire peut être engagée et l’est effectivement.

Pour toutes précisions, vous pouvez me contacter le secrétariat pour que je vous rappelle sur RDV ou me faire un email pour connaître les conditions financières de la Consultation que vous sollicitez.

Que se passe-t-il si j'ai l'aide juridictionnelle partielle ?

  • Si le bureau d’aide juridictionnelle ne vous accorde qu’une aide partielle, un honoraire dit "complémentaire" sera fixé d’un commun accord entre vous et moi dans une convention d’honoraires.
  • Il s'agit d'un " reste à charge" à payer à l'avocat.  
  • Cette convention sera soumise pour validation au Bâtonnier de l’Ordre dans les 15 jours.

Quelles procédures et quels actes sont pris en charge à l'aide Juricitionnelle ?

  • L’aide juridictionnelle ne peut vous être accordée que pour une procédure.
  • Pour la rédaction d’un acte (exemple un bail, un contrat)  ou d’une lettre ou pour une consultation sans procédure, un honoraire vous sera demandé et sera fixé en tenant compte de vos ressources.
  • Certaines procédures ne peuvent pas être prises en charge au bénéfice de l’aide juridictionnelle car la loi ne le prévoit pas (par exemple : intervention de l’avocat devant la juridiction de proximité pénale pour les infractions de la 1ere à la quatrième classe, sauf majeur protégé, intervention dans une procédure pour une société commerciale).

Le cabinet ne délivre pas de rendez vous de consultation gratuit. 

Il est prévu par l'ordre des avocats de Bordeaux des permamences gratuites sur RDV.

Pour un rendez vous gratuit : contactez l'ordre des avocats de Bordeaux qui vous désignera un avocat et vous donnera un Bon de consultation pour 20 mn.

En fonction de votre affaire vous pouvez envoyer votre demande avec vos justificatifs de revenus à l'ordre et obtenir un RDV. 

Merci de consulter cette rubrique : 

https://barreau-bordeaux.avocat.fr/acces-au-droit/les-consultations-gratuites.htm

Vous pouver aussi prendre RDV à la Maison de justice et du droit de LORMONT ou RAVEZIE. 

Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ? Y a-t-il un tarif ?

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementé par un tarif ou un barème fixé par l'état ou un organisme.

L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

C'est l'article 10 de la loi de 1971 sur les avocat qui fixe les critères du coût facturé :

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

    Une convention d'honoraire au temps passé ou avec un forfait sera toujours signée.

    Il existe deux modes principaux de calcul des honoraires des avocats:

    La facturation au temps passé :

    Elle correspond au tarif horaire pratiqué par votre avocat multiplié par le nombres d’heures de travail sur votre dossier. Des notes intermédiaires d’honoraires seront appelées tout au long de la procédure.

    La facturation au forfait : pour certaines procédures courantes (divorce, contestation de licenciement, recouvrement d’une créance) votre avocat peut vous proposer un honoraire forfaitaire correspondant à la mission que vous voulez lui confier.

    Ce forfait ainsi que la mission que l’avocat s’engage à effectuer pour vous seront définis dans une convention d’honoraire ou un devis que vous signerez.

    Votre avocat s’engage à accomplir les diligences décrites , vous vous engagez à payer le montant du forfait qui peut être payable en plusieurs échéances.

    Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

     

    Qu'est-ce qu'un honoraire de résultat ? L'avocat a-t-il droit à un pourcentage ?

    L'honoraire de résultat est un honoraire complémentaire, en plus de l'honoraire pour la procédure fixé au forfait ou au temps passé .

    L'avocat peut le facturé quand il a été prévu dans la convention d'honoraires. Il sera proposé en fonction du dossier.

    Il est fixé à un pourcentage sur le résultat par une convention d'honoraires signée : en fonction du résultat, du travail de l'avocat au regard du dossier, de la situation financière du client.

    Attention :

    Il est interdit prévoir uniquement un pourcentage ( art 10  de la loi de 1971 : Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.)

    L'honoraire complémentaire de résultat est donc déterminé dans la convention d'honoraire et il est dû en plus de l'honoraire de base ( de diligence)

    Il est de 10 à 15 pourcent environs.

    Pour les sommes élevées il sera dégressif et par tranche ex : 10 % de 5000 à 20 000€ et au dela de 300 000€ de 2%.

    Il est soumis à la TVA à 20 % à régler à l'avocat qui la paye ensuite aux impôts.

     

    NOTICE POUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE

    ET FORMULAIRE DE DEMANDE A TELECHARGER (CERFA).


    Cerfa AJ 2022
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