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Droit de la famille

L’article 371- 4 du Code Civil prévoit que : " L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre (...) Il existe plusieurs procédures de divorce : par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ( séparation de 2 ans), acceptation du principe de la rupture du mariage ( donc du divorce). Selon votre situation personnelle, je vous conseille et vous assiste (...) La loi du 15 novembre 1999 ( modifiée par la loi du 23 juin 2006) a créé le PACS. Le PACS est un contrat qui vous permet d’organiser votre vie commune et vous donne certains avantages (déclaration d’impôts commune, droit au maintient dans les lieux en cas de décès de votre partenaire, en cas de (...)